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Projet de loi 35
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M-M.
grand papillon

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 MessagePosté le: 06/12/2013 22:09:14    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Bonjour à tous!

Je viens de voir passer un article comme quoi le projet de loi 35 avait été accepté, et que ça avait des implications sur le droit au changement de mention de genre sans chirurgie, un truc du genre, de même qu'on ne serait plus obligé de publier notre changement de nom dans les journaux lorsque le changement est «clairement demandé pour des raisons d'identité sexuelle». Quelqu'un aurait des informations là-dessus? Savez-vous ce que ça implique, qu'est-ce qui va réellement changer? J'ai essayer de lire le document disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, mais mettons que les textes juridiques et moi, on ne s'entend pas très bien (c'est vraiment lourd comme lecture).

Bref, si quelqu'un a des infos/articles/nouvelles à me partager là-dessus, je suis preneur!

Merci!!
 
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 MessagePosté le: 06/12/2013 22:09:14    Sujet du message: Publicité Back to top

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Nathan
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 MessagePosté le: 07/12/2013 16:45:44    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Salut, de ce que j'ai lu sur les choses de l'Assemblée Nationale, en fait j'ai lu le projet de loi et regardé les modifications qui seraient apportées au code civil:

Plus besoin de faire paraitre dans les journaux ton changement de nom, et eux de leur côté n'ont plus à publier qu'ils ont accepté de changer ton nom et aussi la mention de sexe.

Honnêtement je n'ai pas vraiment vu dans leur texte qu'on aurait plus besoin de chirurgie, mais je sais que c'est ce que l'on peut lire dans divers articles! J'aimerais bien en savoir un peu plus moi aussi
 
Gbrl
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 MessagePosté le: 07/12/2013 18:49:33    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Il faut lire ça aussi, la partie "amendements adoptés" surtout.
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La ponctuation, ça sert pas juste à faire des smileys...
 
Fal
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 MessagePosté le: 07/12/2013 23:18:47    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Yo ! T'as ben raison. C'est pas clair.
Je comprend bien les amendements et tout ça, mais ce que je cherche à savoir c'est les délais d'application d'une telle loi, les détails quoi ! Est ce que c'est adopté dans le sens d'application immédiate ? J'imagine qu'il y a un délais, la bureaucratie pis toute, on sait ben!.

Apport ça, c'est assez satisfaisant de savoir qu'une personne ayant les preuves nécessaires démontrant son état ''trans'' permettra un changement de nom plus simple.
Encore à me demander si je pourrai un jour ''changer'' de mention de sexe lol, mais ça c'est hors topic pour l'instant hihi.
Un pas à la fois. Avec la loi, faut être patient !
 
M-M.
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 MessagePosté le: 07/12/2013 23:38:11    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

J'ai trouvé une version un peu plus accessible mais provenant tout de même du gouvernement. C'est déjà un peu plus clair ici: http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Decembre2013/06/c8573…

En gros, les détails d'application seront précisés en 2014...
 
Fal
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 MessagePosté le: 08/12/2013 10:09:11    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Wow ! Merci, ça c'est plus clair, en effet
 
Emily
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 MessagePosté le: 10/12/2013 02:16:20    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

C'est une très bonne nouvelle sa! J'ai hâte de savoir quand cette loi sera officiellement appliqué
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 MessagePosté le: 13/12/2013 12:06:28    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Bonjour

J'appelle le directeur de état civil pour demander quand je peux faire la démarche puis il m'a dit que à juin 2014

Salut
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salut , je suis alexandra j'ai quelque questions que j'aimerais vous poser , je suis transex(mtf) depuis l'age de 14 ans et a aujoud hui ,j'ai 43 et je suis prete pour mon grs.
 
Samuel
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 MessagePosté le: 13/12/2013 19:58:48    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

good alors ca m'encourage a demander l'hysté rapido quand même pour mon passeport, merci de l'info!
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Tahar Ben Jelloun
 
Sam
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 MessagePosté le: 16/12/2013 23:46:21    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Moi ils m'ont dis juillet. ..
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Concentration... cheese!! Wow, t'as vraiment une face de cul là dessus!
 
Samuel
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 MessagePosté le: 17/12/2013 01:29:47    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

quand il va pu faire frette en gros, let's agree with that.
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Tahar Ben Jelloun
 
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 MessagePosté le: 17/12/2013 01:34:22    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Samuel, je crois que tu es en effet mieux de faire ton hystérectomie quand même si tu veux que tes papiers soient prêts rapidement, parce que ça risque de prendre encore un certain temps avant que ce soit appliqué.

Pour ma part, ça veut juste dire que je pourrai peut-être faire les 2 changements en même temps plus rapidement que prévu (et sans les foutus avis de publication dans les journaux!!^^), étant donné que je devrais recevoir ma lettre de psy pour l'hormono en janvier et que mon rendez-vous chez Brossard est pris pour le 19 février!!
 
Koalixa
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 MessagePosté le: 17/12/2013 19:50:50    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Ayayayyyeee! juin... Juillet... j'ai ben hâte de voir ce qu'ils vont me dire demain! J'étais justement en train de remplir toute la paperasse et je voulais appeler demain pour être sûr que j'avais tout fait comme il fallait! M'a les questionner à ce sujet... Sérieux, je m'apprêtais à demander des publications aux journaux. À suivre!
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Koalixa
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 MessagePosté le: 29/12/2013 04:28:49    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Bon alors finalement quand j'ai appelé à l'état civil l'autre jour, ils m'ont dit qu'ils n'avaient aucune idée de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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minoujill
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 MessagePosté le: 04/01/2014 14:51:16    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Juste une petite parenthèse,

Voilà des réponses plus ou moins alléchante sur ce projet de loi 35. Pris sur le site de l'ATQ, du gouvernement et de parts et d'autres.

Le projet de loi 35, qui annulera entre autres l’obligation de subir une intervention chirurgicale pour changer de mention de sexe, doit encore être détaillé par le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud. Ce dernier devra entre autres déterminer la période durant laquelle une personne trans doit «avoir vécu dans sa nouvelle identité sexuelle» avant que le changement de statut officiel soit autorisé. Selon Mme Bouchard, les parlementaires ont parlé d’une possibilité de 5 ans.

Vous devez avoir 18 ans et être citoyen ( donc en demande d'immigration c’est interdit)

Pour suivre les changements à la loi pour les prénom et mention de sexe au gouvernement c’est ici:

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/changement-nom.html

Prix relatif à vos/votre demande. Le mieux ce serait la possibilité de faire les 2 à la fois. Cela dépendra du temps exigé par ce dit gouvernement pour une preuve de vécu trans!

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/delai-traitement.html

Enfin, il ne faut pas négliger que sauver le coup des publications est énorme! Environ 300$ les 2 démarches!

Bref, sur le site ils disent de remplir le formulaire 2012-2014 et de bien vérifier que ce soit celui-là. J'imagine que c’est pour justement la nouvelle loi. Donc, d'après moi...ce n'est pas impossible de faire la demande. Puisque la loi est passée, ils sont obligés de ne pas demander les publications. Ce qui peux mettre le gouvernement dans le pétrin, s'ils ne se dépêche pas à être clair. Car au moment où une loi est signée, toute demandes faites par la suite, doit se conformer à cette dernière. Ils peuvent la changer en coure de route, sous certaines conditions administratives.

Comme il y as également possibilité de recours collectifs, l'histoire risque de se poursuivre. Pour ce qui est de la demande, moi j’opterais pour la faire. Étant donné que je suis presque certain que dans le bureau du gouvernement, les gens vont se gratter le crane, en quête de réponses. Dans le doute, ils devrons faire des papiers avec ce qu'ils ont! C'est à dire, rien de précis! Laughing
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