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Projet de loi 35
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Jedi Knight
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 MessagePosté le: 21/05/2014 15:07:03    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Na... même le nom, ce n'est pas le NOM complet, mais bien le pré-nom que nous n'avons pas besoin de publication. Si tu veux changer ton nom de famille il faut publier où faire une demande de non publication au Ministère de la Justice.
 
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 MessagePosté le: 21/05/2014 15:07:03    Sujet du message: Publicité Back to top

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Nathan
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 MessagePosté le: 21/05/2014 15:08:26    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

donc si tu changes juste ton prénom, pas besoin de publication, c'est ça ? :P
 
Jedi Knight
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 MessagePosté le: 21/05/2014 15:11:31    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

ben nous nous n'avons pas besoin de publier dans les journaux local, mais eux vont le poster dans la Gazette. Comme Jacob disait. Je voulais juste spécifier pour le nom de famille que nous devons publier dans les journaux local. Si comme moi des gens veulent changer tout le nom au complet, vont avoir une surprise comme j'ai eu. bouhouhou
 
Nathan
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 MessagePosté le: 21/05/2014 15:21:32    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

ah merci de la précision!!
 
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 MessagePosté le: 22/05/2014 19:02:00    Sujet du message: Projet de loi 35 Répondre en citant Back to top

Les publications qui ont été enlevées, c'est celles qui fallait faire avant d'envoyer la demande. Les publications pour dire qu'on avait l'intention de changer de nom.

Celles qui restent c'est les publications que le directeur de l'état civil fait après pour dire qu'il a procédé au changement.
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