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Porter plainte pour discrimination

 
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Kaiju
grand papillon

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 MessagePosté le: 19/12/2013 14:59:16    Sujet du message: Porter plainte pour discrimination Répondre en citant Back to top

Informations sur la procédure pour porter plainte contre un employeur ou un établissement qui vous fait preuve de discrimination. Ces informations sont valides pour toute violation à la Chartes des Droits de la Personne.

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE

Vous pouvez déposer une plainte par téléphone, par écrit (par la poste, télécopieur ou voie électronique) ou en vous présentant à l’un des bureaux de la Commission. La Commission vous aidera, au besoin, à clarifier votre situation.

Déroulement
1. Dépôt de plainte. La Commission vous demandera :
• la ou les dates importantes;
• les noms et coordonnées de témoins, d’entreprises ou d’organismes concernés, s’il y a lieu;
• les faits, les gestes, les paroles ou autres indices liés à la discrimination ou à l’exploitation;
•les autres recours que vous avez exercés pour les mêmes faits;
• ce que vous recherchez comme correctifs en déposant une plainte à la Commission.

2. Si votre plainte est recevable, un conseiller ou une conseillère à l’évaluation vous proposera notamment de participer à un processus médiation.

3. Si l’une ou l’autre des parties refuse la médiation ou si elle ne mène pas à un règlement, la Commission peut faire enquête et saisir un tribunal.
Votre plainte est recevable si la situation dénoncée constitue un cas de discrimination ou d’exploitation, selon la Charte des droits et libertés de la personne.
Vous pouvez être accompagné(e) par une personne de votre choix. Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps.

ENQUÊTE

La Commission peut faire enquête pour faire valoir les droits garantis par la Charte.

Déroulement

1. Dans le cadre de l’enquête, la Commission :
.....a. rencontre les parties et les témoins concernés pour obtenir leur version des faits;
.....b. obtient les documents pertinents.
2. La Commission présente les preuves pertinentes aux parties concernées.
3. La Commission se prononce sur la preuve, le cas échéant, propose des mesures de redressement.
4. La Commission peut saisir un tribunal pour obtenir les mesures appropriées.
5. À tout moment, les parties peuvent demander la médiation.

MÉDIATION

La médiation est le premier service proposé pour résoudre une plainte liée à la Charte, dès que la Commission confirme qu’une plainte est recevable et peut donner lieu à une enquête.
Une médiatrice ou un médiateur impartial(e) aide les parties à élaborer une entente équitable et durable, dans le respect de la Charte et de l’intérêt public.

Déroulement

1. Prémédiation : rencontres individuelles préparatoires.
2. Médiation : rencontres entre les parties en présence de la médiatrice ou du
médiateur.
3. Les parties s’entendent : signature de l’entente (compensation; réparation, excuses).
4. S’il n’y a pas d’entente, la Commission peut faire enquête et saisir un tribunal.


La Commission des droits de la personne:

Téléphone : 514 873-5146 ou 1 800 361-6477
Télécopie : 514 873-6032
Téléscripteur : 514 873-2648
Courriel :accueil@cdpdj.qc.ca

Siège social :
360, rue Saint-Jacques, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5
_________________
On s'fait pousser un brin d'humour, siouplait merci.
 
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 MessagePosté le: 19/12/2013 14:59:16    Sujet du message: Publicité Back to top

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Roxie
grand papillon

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Changement de mention de sexe: Fait
Vaginoplastie: Fait

 MessagePosté le: 19/12/2013 18:20:48    Sujet du message: Porter plainte pour discrimination Répondre en citant Back to top

En autre pour vous aider à défendre vos droits il y a "La clinique Juridique Juripop" qui lutte contre la discrimination envers les personnes trans.

www.juripop.org./
 
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