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Lois contre la discrimination des personnes transgenres?

 
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Jessica514
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 MessagePosté le: 12/08/2016 10:13:31    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Bonjour forum! Je cherche les lois, autant provinciales que fédérales, qui pourraient être utilisées en court advenant un cas de discrimination au travail (ou autre endroit). J'ai uniquement trouvé de l'info sur le projet de loi C-16, qui date de son dépôt en Mai. Aucune info subséquente...

Bref, j’aimerais connaître mes droits, si quelqu'un ici s'y connais. Merci
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 MessagePosté le: 12/08/2016 10:13:31    Sujet du message: Publicité Back to top

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Marie-Philippe
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 MessagePosté le: 12/08/2016 14:04:31    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Bonjour Jessica514,

Voiici quelques liens.

https://www.google.ca/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://scf…

http://www.lacsq.org/publications/nouvelles-csq/printemps-2015/optimisee-mo…

http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/3256


https://www.google.ca/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.…
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Marie-Philippe
 
Jessica514
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 MessagePosté le: 13/08/2016 10:59:56    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Merci Marie-Philippe pour ces liens!

Alors j'ai continuer mes recherches et apparemment, la charte des droits de la personne n'inclus pas (présentement) l’identité de genre et l'expression de genre comme point discriminatoire... Donc si j'ai bien compris, d'ici a ce que le projet de loi C-16 soit adopter, aucune loi ne nous protège? :/
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Marie-Philippe
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 MessagePosté le: 13/08/2016 11:19:18    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Je n'ai pas tout lue mais nous sommes protégées c'est sur.
Cependant si tu travailles dans une entreprise privé versus fonctionnaire ça doit être beaucoup plus difficile surtout si il n'y a pas dr syndicat.
Le but c'est de pouvoir conserver son emploi et d'éviter des procédures juridiques...
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Marie-Philippe
 
Olivier
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 MessagePosté le: 13/08/2016 12:17:54    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

As-tu un problème en particulier au travail? Dépendant du problème il est possible que tu sois protégée par une autre clause.

Techniquement, la charte protégée contre la discrimination faite sur la base du sexe de la personne. Une autre clause indique que toute personne a droit au respect de sa vie privée.

As-tu un problème si intense que ton employeur ne pourrait pas s'implique pour remédier à la situation?
 
Jessica514
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 MessagePosté le: 13/08/2016 18:23:34    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Non je n'ai pas eu de problèmes en particulier, au contraire, mais je préfère m'informer de façon préventive. J’évalue toujours toutes les situations possibles. Nous avons effectivement un syndicat et la direction se dit supportive mais je n'ai pas entièrement confiance en ni un ni l'autre... Ils sont assez mal informé sur la question des personnes transgenre. J'aimerais surtout savoir qu'elles situations seraient défendable au delà de l'entreprise (normes du travail? en court?).

Ex.: Si quelqu'un refuse de me genrer au féminin, puis-je le forcer? Si cela arriverais a répétition, ce serais du harcèlement non? Puis-je forcer quelqu'un a m'appeler par mon nouveau nom? Si oui, est-il nécessaire que le nom soit officialisé? Ce genre de questions.
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Jessica514
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 MessagePosté le: 05/10/2016 00:33:29    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Finalement elle a été adoptée la loi:

Commission canadienne des droits de la personne:

"L’identité ou l'expression de genre est un motif interdit de discrimination et de harcèlement. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment en raison de votre identité ou de votre expression de genre. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre identité ou votre expression de genre. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne [...]

Par exemple, un médecin ne peut refuser de vous examiner ou de vous offrir des soins en raison de votre identité de genre parce que vous êtes une femme trans.

On ne peut non plus vous harceler ou vous insulter en raison de l’expression de votre identité de genre, par exemple de vos choix vestimentaires, de votre coiffure ou de votre maquillage. "


http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/motifs/Pages/genre.aspx

"L'identité et l'expression de genre et le plus récent motif de discrimination interdit ajouté à la Charte. En effet, il a été ajouté le 31 mai 2016, suite à l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres [...]"

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2016C19F.PDF

Défendre vos droits:

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/defendre-vos-droits/Pages/default.aspx

Pour les joindre ou formuler une plainte: accueil@cdpdj.qc.ca

Lettre à la Ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. 31 août 2016:

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showItem=733

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail:

"Le harcèlement psychologique au travail est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés :

- qui sont hostiles ou non désirés
- qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié
- qui rendent le milieu de travail néfaste. "

"La définition du harcèlement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs énumérés dans l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne [...]"

"L’employeur est obligé de fournir à ses salariés un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que l’employeur ne peut pas garantir qu’il n’y aura jamais de harcèlement psychologique dans son entreprise, mais qu’il doit :

- prévenir toute situation de harcèlement psychologique par des moyens raisonnables
- agir pour mettre fin à tout harcèlement psychologique dès qu’il en est informé en appliquant des mesures appropriées, y compris les sanctions nécessaires."

"La direction de l’entreprise doit s’engager concrètement à prévenir et à faire cesser tout harcèlement psychologique au travail. Elle doit aussi en informer clairement tous les salariés. Elle crée ainsi les conditions favorables à l’implantation d’un processus de prévention. L’engagement de la direction doit être constant, connu de tout le personnel et rappelé régulièrement. Il doit s’inscrire dans la politique d’entreprise et se traduire par des actions concrètes, crédibles et efficaces."


Source: http://www.cnt.gouv.qc.ca/en-cas-de/harcelement-psychologique/index.html#c8…
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Jessica514
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 MessagePosté le: 19/05/2017 11:01:22    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Quelques petits points a ajouter, si quelqu'un aurait besoin de se défendre:


- La discrimination contre une personne trans est illégale et défendu soit par votre syndicat (s'il y a lieu), la Commission des Droits de la Personne (Quebec), ou un avocat engagé a vos frais (a défaut d'avoir des organismes de défense des droits LGBT au Quebec*). A noter que même si cela aussi est illégal, il faut prévoir la possibilité de représailles, soit un congédiement déguisé ou des mesures disciplinaire anormalement plus stricte qu'avant. Cela aussi est défendable par les mêmes moyens.


- Le harcèlement psychologique (et cela inclus le non-respect de votre identité; pronoms/genre préféré, nouveau nom) est illégal et défendu par votre syndicat (s'il y a lieu), votre département Ressource Humaine (s'il y a lieu), ou les Normes du Travail.


- Un congédiement du au fais que vous êtes trans constitue de la discrimination. D'ailleurs, vous traiter différemment, de quelque façon que se soit, en raison du fait que vous êtes trans est aussi de la discrimination, même si cela peux sembler anodin.


- Si vous êtes syndiquer, ce syndicat supplante les Norme du Travail. Cela veux dire que les Normes du Travail ne peuvent rien pour vous. Si votre syndicat est tout aussi coupable que l'employeur, ou n'agis pas de façon sérieuse, vous pouvez porter plainte contre eux au Tribunal Administratif du Travail.


- Toutes les procédures qui vont au delà de l'entreprise, donc hors syndicat/RH, peuvent prendre plusieurs mois et même des années (ex. Tribunal). Soyez-en bien conscient si vous employez des mesures contre votre employeur ou votre syndicat. Soyez prêt a vous chercher un autre emploi a tout moment.


- Avant d'entreprendre toute ces démarches, assurez vous de bien documenter tout les événements: tout ce qui est dis ou fais qui pourrais appuyer ou prouver votre plainte, les noms des personnes présentes, dates, etc. Faites attention a tout ce que vous dites aussi.


- Il est important, si vous engager un avocat, qu'il soit spécialisé en droit LGBT. Ne prenez pas n'importe qui.


- Parlez a un avocat AVANT de contacter des médias.


- Vous ne deviendrai pas riche en gagnant en court! Nous ne somme pas aux USA. Ex.: Le genre de montant accordé par le Tribunal des Droits de la Personnes pour dommages moraux/atteinte a la dignité varient entre 3000 et 7000$. Votre emploi valais-t-il plus cher que cela? Une entente a l'amiable, hors court, ou une résolution du problème entre les deux partis est souvent (toujours?) beaucoup plus avantageuse.


*Petit astérisque au sujet des Organisme de Défense des Droits LGBT: Meme si plusieurs organisme s'affiche comme tel, je n'en ai trouver aucune au Quebec qui puisse agir de façon sérieuse. Meme que aucune ne pouvais référer un bon avocat. Contrairement a d'autres pays ou province, nous somme laissez a nous même. Les voies légales gratuites (ex. Commission des Droits de la Personne) sont malheureusement très lente dans leurs jugements, et engager un avocat a vos frais peux coûter extrêmement cher. Soyez en bien conscient.
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 MessagePosté le: 19/05/2017 17:52:49    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Documenter, et ramasser les preuves, aussi. Sauvegarder les échanges de courier électroniques, etc.

Et c'est exact que les domages moraux sont faibles généralement au Canada - quoique il faut ici souligner qu'on parle seulement des dommages moraux. Devant les grands tribunaux, quand il y a des dommages monétaires, physique, etc, on va alors parler de compensation égale au dommage subi...mais encore une fois, celà peut compenser des pertes, pas rendre riche.
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