D'un autre Genre  Index du Forum D'un autre Genre
forum pour Transsexuel(le) du Québec


Lois contre la discrimination des personnes transgenres?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    D'un autre Genre Index du Forum -> Centre d'information -> Ressources d'aide
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Jessica514
papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 166
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 12/08/2016 10:13:31    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Bonjour forum! Je cherche les lois, autant provinciales que fédérales, qui pourraient être utilisées en court advenant un cas de discrimination au travail (ou autre endroit). J'ai uniquement trouvé de l'info sur le projet de loi C-16, qui date de son dépôt en Mai. Aucune info subséquente...

Bref, j’aimerais connaître mes droits, si quelqu'un ici s'y connais. Merci
_________________

 
Publicité






 MessagePosté le: 12/08/2016 10:13:31    Sujet du message: Publicité Back to top

PublicitéSupprimer les publicités ?
 
Marie-Philippe
chrysalide

En ligne

Inscrit le: 26 Juin 2016
Messages: 112
Localisation: Saint-Alexandre D'Iberville
Sexe: Femme, MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 12/08/2016 14:04:31    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Bonjour Jessica514,

Voiici quelques liens.

https://www.google.ca/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://scf…

http://www.lacsq.org/publications/nouvelles-csq/printemps-2015/optimisee-mo…

http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/3256


https://www.google.ca/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.…
_________________
Marie-Philippe qui m'aime me suive!
 
Jessica514
papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 166
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 13/08/2016 10:59:56    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Merci Marie-Philippe pour ces liens!

Alors j'ai continuer mes recherches et apparemment, la charte des droits de la personne n'inclus pas (présentement) l’identité de genre et l'expression de genre comme point discriminatoire... Donc si j'ai bien compris, d'ici a ce que le projet de loi C-16 soit adopter, aucune loi ne nous protège? :/
_________________

 
Marie-Philippe
chrysalide

En ligne

Inscrit le: 26 Juin 2016
Messages: 112
Localisation: Saint-Alexandre D'Iberville
Sexe: Femme, MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 13/08/2016 11:19:18    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Je n'ai pas tout lue mais nous sommes protégées c'est sur.
Cependant si tu travailles dans une entreprise privé versus fonctionnaire ça doit être beaucoup plus difficile surtout si il n'y a pas dr syndicat.
Le but c'est de pouvoir conserver son emploi et d'éviter des procédures juridiques...
_________________
Marie-Philippe qui m'aime me suive!
 
Olivier
grand papillon

Hors ligne

Inscrit le: 21 Avr 2014
Messages: 712
Localisation: Longueuil
Sexe: Homme, FTM
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Mastectomie: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 13/08/2016 12:17:54    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

As-tu un problème en particulier au travail? Dépendant du problème il est possible que tu sois protégée par une autre clause.

Techniquement, la charte protégée contre la discrimination faite sur la base du sexe de la personne. Une autre clause indique que toute personne a droit au respect de sa vie privée.

As-tu un problème si intense que ton employeur ne pourrait pas s'implique pour remédier à la situation?
 
Jessica514
papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 166
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 13/08/2016 18:23:34    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Non je n'ai pas eu de problèmes en particulier, au contraire, mais je préfère m'informer de façon préventive. J’évalue toujours toutes les situations possibles. Nous avons effectivement un syndicat et la direction se dit supportive mais je n'ai pas entièrement confiance en ni un ni l'autre... Ils sont assez mal informé sur la question des personnes transgenre. J'aimerais surtout savoir qu'elles situations seraient défendable au delà de l'entreprise (normes du travail? en court?).

Ex.: Si quelqu'un refuse de me genrer au féminin, puis-je le forcer? Si cela arriverais a répétition, ce serais du harcèlement non? Puis-je forcer quelqu'un a m'appeler par mon nouveau nom? Si oui, est-il nécessaire que le nom soit officialisé? Ce genre de questions.
_________________

 
Jessica514
papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 166
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 05/10/2016 00:33:29    Sujet du message: Lois contre la discrimination des personnes transgenres? Répondre en citant Back to top

Finalement elle a été adoptée la loi:

Commission canadienne des droits de la personne:

"L’identité ou l'expression de genre est un motif interdit de discrimination et de harcèlement. Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment en raison de votre identité ou de votre expression de genre. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre identité ou votre expression de genre. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne [...]

Par exemple, un médecin ne peut refuser de vous examiner ou de vous offrir des soins en raison de votre identité de genre parce que vous êtes une femme trans.

On ne peut non plus vous harceler ou vous insulter en raison de l’expression de votre identité de genre, par exemple de vos choix vestimentaires, de votre coiffure ou de votre maquillage. "


http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/motifs/Pages/genre.aspx

"L'identité et l'expression de genre et le plus récent motif de discrimination interdit ajouté à la Charte. En effet, il a été ajouté le 31 mai 2016, suite à l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres [...]"

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2016C19F.PDF

Défendre vos droits:

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-de-la-personne/defendre-vos-droits/Pages/default.aspx

Pour les joindre ou formuler une plainte: accueil@cdpdj.qc.ca

Lettre à la Ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie. 31 août 2016:

http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showItem=733

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail:

"Le harcèlement psychologique au travail est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés :

- qui sont hostiles ou non désirés
- qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié
- qui rendent le milieu de travail néfaste. "

"La définition du harcèlement psychologique comprise dans la Loi sur les normes du travail inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs énumérés dans l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne [...]"

"L’employeur est obligé de fournir à ses salariés un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que l’employeur ne peut pas garantir qu’il n’y aura jamais de harcèlement psychologique dans son entreprise, mais qu’il doit :

- prévenir toute situation de harcèlement psychologique par des moyens raisonnables
- agir pour mettre fin à tout harcèlement psychologique dès qu’il en est informé en appliquant des mesures appropriées, y compris les sanctions nécessaires."

"La direction de l’entreprise doit s’engager concrètement à prévenir et à faire cesser tout harcèlement psychologique au travail. Elle doit aussi en informer clairement tous les salariés. Elle crée ainsi les conditions favorables à l’implantation d’un processus de prévention. L’engagement de la direction doit être constant, connu de tout le personnel et rappelé régulièrement. Il doit s’inscrire dans la politique d’entreprise et se traduire par des actions concrètes, crédibles et efficaces."


Source: http://www.cnt.gouv.qc.ca/en-cas-de/harcelement-psychologique/index.html#c8…
_________________

 
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    D'un autre Genre Index du Forum -> Ressources d'aide Toutes les heures sont au format GMT - 4 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation

Cobalt 2.0 phpBB theme/template by Jakob Persson.
Copyright © 2002-2004 Jakob Persson


Powered by phpBB © 2001, 2016 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com