D'un autre Genre  Index du Forum D'un autre Genre
forum pour Transsexuel(le) du Québec


Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement
Aller à la page: 1, 2  >
 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    D'un autre Genre Index du Forum -> Centre d'information -> Démarches administratives
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Jessica514
grand papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 228
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 21/03/2017 12:04:56    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Divulgation de vos renseignement personnels: Bureau de l'Etat Civil - Certificat de Naissance Modifié


Je vais vous épargner les détails de ma situation précise, mais je vais vous faire part d'un fait extrêmement troublant que j'ai découvert récemment et qui affectent toutes personnes trans qui modifie son certificat de naissance.

On change notre certificat de naissance. Pour qu'il soit en concordance avec notre véritable identité, pour pouvoir changer nos pièces d’identités, information personnelles aux gouvernements et organisations avec qui on fait affaire. En gros, pour ne plus se faire appeler par notre "deadname" ou ne pas se faire "clocker" parce qu'un commis de dépanneur te demande tes cartes.


Non. C'est plus que ça. J'ai toujours été la première a crier haut et fort que ce n'est pas le gouvernement, ni un bout de papier qui détient mon identité, qu'elle est mienne et seulement mienne. Et bien pour avoir vue toute la "marde" administrative et légale qui peux nous arriver, pour le simple fait d’être trans et d’être victimes de transphobie, non. Ce petit bout de papier, qui dit QUE JE SUIS NEE JESSICA, DU SEXE FÉMININ, il est devenu TRÈS important. Il ne stipule pas qu'il a été changé, il ne stipule pas qu'il a déjà été autrement, ni quand un changement aurait eu lieu. Ce qui le rend encore plus précieux, il valide notre identité de façon rétroactive.

Il dit que tu t’appelle X et que ton sexe de naissance est Y. Il est le seul document officiel a le spécifier, et sous entend qu'il a toujours été ainsi.


Et bien apparemment, pour l'avoir vécu récemment, n'importe qui peux vérifier auprès du bureau de l'état civil les informations et l'historique d'un certificat de naissance!!!


Donc, en d'autre mot, petite mise en contexte (imaginaire): t'as transitionné il y a 10 ans, tu "passe", vie "stealth" dans une nouvelle ville, nouveau travail, nouveaux amis, tu n'es plus trans, tu es qui tu es, point. Le but ultime pour plusieurs, de perdre cette étiquette trans, et de vivre normalement dans notre sexe identifié. Meme si quelqu'un voudrais remettre en question ton sexe de naissance, tu as tes cartes, ton certificat de naissance, tu es "bulletproof". Mais non. Quelqu'un décide qu'il a suffisamment de doutes, et de mauvaise intentions, s'informe auprès de l’état civil et a désormais le pouvoir terrible de détruire ta nouvelle vie, l’identité que tu t'es construit si ardemment, de te "outter", aussi simple que ça. Et voila que tu retombe dans ce qui étais derrière toi depuis si longtemps: les coming outs, les questions invasive des gens, la transphobie, discrimination, etc...


Je ne sais pas pour vous, mais l'idée que l'ont puisse fouiller mon passé ainsi me trouble profondément.


Je me demande donc maintenant, qu'est ce que je peux faire pour changer cela? C'est clairement une faille? Peut être juste un/e bureaucrate a l’état civil qui en a dis un peu trop? Ou est-ce la démarche normale? Je vais m'informer. Mais je me demande surtout, vers qui je me tourne pour avoir des recours et faire changer cette façon de faire? Un avocat? Non, je ne veux pas les poursuivre. Les groupes d'aides aux personnes trans du Quebec? Non, aucune n'a voulue m'aider dans un cas flagrant de discrimination donc, désolé si j'en offense ici, mais je doute sérieusement de leur utilité dans ce genre de dossier. Donc qui pourrais faire changer les choses?
_________________

 
Publicité






 MessagePosté le: 21/03/2017 12:04:56    Sujet du message: Publicité Back to top

PublicitéSupprimer les publicités ?
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 21/03/2017 17:55:48    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Ouf! Toute une réflexion que tu nous fais là Jessica. Okay

Je ne suis pas assez aux faits pour me lancer sur les technicalités légales des droits LGBT... de l'individu. Toutefois, j'apprends vite et j'ai d'excellents collègues qui en savent davantage que moi dans le domaine dans le comité élu des alliés et alliées à la diversité sexuelle de ma centrale syndicale d'enseignement. C'est le genre de trucs que l'on discute et qu'on essaie de faire avancer. À brûle-pourpoint et de ce que je comprends de ce que tu nommes (si tout est validé... preuve que quelqu'un peut acquérir mes renseignements personnels sur mon historique à l'État civil), je dirais qu'il serait important que ce trou bureaucratique créé probablement par le changement récent de la loi qui donne la chance à chaque individu comme nous d'avancer plus vite dans sa démarche (loi 103 si je ne me trompe pas) soit vite contrecarré.

Les conventions et les ententes légales d'un nouveau genre (la transidentité au point où on est rendu, c'est du très peu vu, nous sommes parmi les premiers du peloton) font souvent face au besoin d'amendement. Il n'est pas rare que dans des assemblées syndicales, des modifications à des textes d'entente soient votées. Alors, c'est une formule de fonctionnement similaire, mais plus longue. C'est le gouvernement quand même... Ça reste un éléphant bureaucratique. C'est lourd et c'est lent.

En mettant le doigt sur le bobo légal créé par la loi avec des preuves et des petites menaces de droits lésés s'il advenait le cas d'un malfrat s'attaquant à l'identité ancienne d'une personne transidentitaire, ça les ferait peut-être aller plus vite... Le cas serait possiblement gagné d'avance, car le gouvernement se doit de toujours protéger la confidentialité de la population quant à ses revenus. Pourquoi n'en serait-il pas ainsi pour son identité du passé? L'identité du présent, c'est autre chose. Il faudrait éplucher la loi à l'accès à l'information. En attendant des nouvelles du CMC pour la chirurgie, on pourrait faire ça Jessica. Oui, nous sommes dans la même situation d'attente. Rolling Eyes

Je reste encore à chercher un contexte précis en exemple où Monsieur ou Madame Untel aurait besoin de connaître mon ancienne identité sans avoir un motif et un mandat clair (exemple de mandat clair... répertorier des antécédents financiers à un contexte précis, les deux identités seraient peut-être nécessaires si les antécédents cadrent dans les deux identités) et... je n'en trouve pas. Alors, il faut vraiment transphobe et con.

Sans devenir paranoïaque, y'a de quoi à clarifier, c'est certain!
_________________
À plus!

Alina
 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 22/03/2017 21:57:40    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Ouch! Je suis sincèrement désolé .

Malheureusement, je ne suis pas du toût certain qu'il s'agisse d'un "trou" involontaire dans le nouveau droit.

Pouvoir faire le lien entre l'ancienne identité et la nouvelle, c'est genre vital pour tout le systême de droit Québécois. Pour les dettes, certainement, mais aussi pour toutes les questions de responsabilité légale. Si XYZ, avant son changement de nom, cause un quelconque tort à monsieur Untel (accident, problême de contrat, etc), monsieur Untel doit être en mesure de retracer XYZ une fois que celui ou celle-ci devient ABC, et savoir contre qui formuler sa plainte au tribunal. À l'inverse, le fait de pouvoir savoir que ABC, dont Untel veut se plaindre, était jadis XYZ peut être vital dans l'obtention de preuve pour ce genre de litige.

Dans le fond, mon impression c'est qu'on veut éviter qu'une personne, en obtenant un changement de nom (traitement d'ailleurs exceptionnel en droit Québécois), puisse s'en servir pour faire une "cassure" entre son passé et son avenir au plan des dettes, de la responsabilité légale, des contrats, etc. On cherche donc à rendre accessible au public le lien entre XYZ et ABC.

Malheureusement, ça peut aussi permettre aux personnes mal intentionnés d'obtenir l'information (pas juste dans les cas d'identité de genre : le problème s'applique aussi à ceux qui obtiennent un changement de nom pour infamnie - par exemple la famille (innocente) d'un criminel notoire qui ne voudrait plus être relié à ses crimes).

J'aimerais avoir des solutions à proposer, mais je ne sais pas si elles existent.
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Jessica514
grand papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 228
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 23/03/2017 00:36:47    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Alina.L a écrit:

Je reste encore à chercher un contexte précis en exemple où Monsieur ou Madame Untel aurait besoin de connaître mon ancienne identité sans avoir un motif et un mandat clair (exemple de mandat clair... répertorier des antécédents financiers à un contexte précis, les deux identités seraient peut-être nécessaires si les antécédents cadrent dans les deux identités) et... je n'en trouve pas. Alors, il faut vraiment transphobe et con.

Sans devenir paranoïaque, y'a de quoi à clarifier, c'est certain!


Tu serais surprise de voir ce qui se passe ailleurs. J'ai déjà lu des témoignages dans le genre de mon scénario fictif. Ou même un future employeur ou assureur qui pourrais vouloir discriminer (ex. perdre ton emploi ou te faire refuser le remboursement de tes hormones). Et bien pire: certains se font tuer juste parce qu'ils sont trans. Et pas a l'autre bout du monde. Juste au sud de la frontière! Ce n'est pas de la paranioa. La transphobie peux transformer des gens "bons" en véritable ennemis. Si tu savais tout les problèmes qu'une poignée de gens m'ont causer en un an de fulltime, pour la seule et unique raison que je suis trans, et ont est au Quebec! Personnellement, j'ai effectivement l'intention d'aller refaire ma vie a neuf ailleurs une fois la transition finie, pas nécessairement dans un pays aussi sécuritaire que le Canada, et n'ai aucune envie que mon passé ne soit aussi facilement accessible.


Pour le moment, rassurez vous, mon cas présent avec l’état civil ne m'as pas causée préjudice. La personne en question savais déjà que je suis trans. Elle ne faisait que s'informer sur la validité de mon certificat de naissance. Cependant, après coup, j'ai réaliser qu'elle avais obtenu beaucoup trop d'information, plus qu'un simple "oui, le certificat est valide". Elle savais la date d’entrée en vigueur du changement, et donc par le fait même, confirmation d'un changement. (Je ne sais pas si elle a eu accès a plus de renseignement, ce n'est pas impossible.)

En fait, le problème ici, ce n'est pas tellement que le gouvernement garde un historique (même si je prefererais que non), c'est que ce n'est pas un procureur ou une personne avec un statut légal utile (ex.: créancier) qui a obtenu ces informations. Elle est la mon inquiétude. Que "n'importe qui" puisse obtenir l'information.


Je vais donc commencer par m'informer auprès du directeur de l’état civil pour avoir certaines clarifications:

- Qui peux demander de l'information
- Quelles informations sont divulguée


Si l'information est belle bien accessible facilement a tous, il y un problème. Le système a été conçu pour des gens cis qui change de noms, pas des personnes trans. Il a juste été amander pour nous faciliter la tache, mais ne tiens pas compte de ce genre de détails que seuls nous pouvons entrevoir. Peut-être pourraient-il protéger l'information d'avantage? Ou obscurcir certain détails? On verra bien ce qu'ils en diront. Espéreront qu'il ne faudra pas attendre un cas grave devant les tribunaux, parce que rendu la, le mal sera déjà fait pour la personne en question.
_________________

 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 23/03/2017 01:47:16    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Un problème, définitivement, mais un problème peut-être sans solution.

A la base, le problème n'est pas que le systême est bati autour des gens cis qui change de nom (dans les faits, le systeme de changement de nom est justement surtout fait pour empécher les gens cis de changer de nom sauf dans des cas extrêmes). Le problème, c'est que le systême de droit au complet, et la société elle même, sont bati autour du nom comme coeur de l'identité de la personne. Le nom, c'est (à bien des niveaux) la personne.

Un changement de nom en soi risque de déstabiliser le systême : il crée une cassure : deux identités (et donc, en théorie, deux personnes!) différentes, la ou il ne devrait y en avoir qu'une. Si on ne fait rien d'autre, des documents (et les causes d'actions en justice) portant sur la personne à l'ancien nom risque de devenir "orphelin", ne se rattachant plus à personne, tandis que l'information portant sur le nouveau nom risque d'être drolement incomplête. C'est pourquoi a)on décourage sérieusement le changement de nom, et b)on s'assure de bien faire le lien entre les deux noms pour quiconque pourrait en avoir besoin (et ce n'est pas juste les créanciers réguliers).

Malheureusement, dans notre cas, ca ouvre la porte à la discrimination. J'espère sincèrement que le Directeur de l'état civil à quelques mesure en place à cet effet, même si je ne suis pas sur de ce que ces mesures pourraient être
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Jessica514
grand papillon

Hors ligne

Inscrit le: 07 Aoû 2015
Messages: 228
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 23/03/2017 13:39:48    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Ça fait beaucoup de sens ce que tu dis. Effectivement, je vais certainement me heurter a un mur. Mais ça vaut la peine d'essayer! C'est un enjeu important.

Si Alina (et toi?) voulez bien m'aider, on peux fouiller les articles de lois concernés et voir ce qu'il en est? Ça pourrais aussi être utile de trouver des cas concrets ou une personne trans s'est vu lésé par la divulgation de tels informations. J'en vois régulièrement passer aux Etats Unis, de véritables histoires d'horreur... Ce n'est pas le même système qu'ici mais quand même, ça resterais de bons exemples/arguments pour appuyer la démarche?

En tout cas, je suis sans doute beaucoup trop idéaliste ahah mais comme je dis plus haut: ça vaut la peine d'essayer!
_________________

 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 23/03/2017 14:46:32    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Entièrement d'accord! Et ça va me faire plaisir de fouiller les lois, j'ai un beau petit bout de papier qui dit que je suis bon(ne) la dedans
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 23/03/2017 16:50:26    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Héhé EvilFigment! C'est excellent! C'est vrai que c'est une cassure dans le système... le changement d'identité comme tel et on me l'avait bien expliqué quand était venu le temps de faire mes changements de coordonnées pour la paie et dans le système informatique de la commission scolaire. La fin de l'un entame un début à l'autre, bien des systèmes ne correspondent plus ensemble à moins de créer des alibis dans le cas contraire. Ce n'est pas légal au niveau de la loi pour une institution qui emploie et qui paie un employé.

Je crois, Mesdames, que c'est surtout de clarifier si le gouvernement a prévu le coup et sinon de s'assurer que ça change. Toutefois, dans les faits, c'est simple. C'est la machine bureaucratique de faire l'amendement qui prendra du temps exécuter son tour de roue complet. Pourquoi je dis simple, c'est de clarifier à qui ce type de renseignements est pertinent de transmettre selon le besoin et de se tenir à cette liste élaborée. Les fonctionnaires qui travailleront au don des dits renseignements seraient d'emblée formés. Ça va de soi à mon avis. Le passage d'un tel amendement prend du temps, ça passe entre les mains de plusieurs de hauts fonctionnaires. Le meilleur exemple en ce moment est la loi C-16 qui a été rejeté par le sénat à l'été. C'est souvent battu, débattu et finalement accepté. Ce que le citoyen comme nous peut faire, c'est manifesté son oppostion et annoncer les problématiques vécues aux bonnes instances.

Je me penche aussi là-dessus. Je n'ai pas de réel crainte de vivre de la discrimination en ce sens parce que je suis plutôt chanceuse de ce côté, mais je vais jeter un oeil parce que j'aime ça point.

Je vais scruter la loi à l'accès à l'information pour commencer... Juste pour voir...
_________________
À plus!

Alina
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 23/03/2017 21:13:29    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Salut! J'ai du nouveau... Loi sur l'accès à l'information c'est deux ministères différents... Probablement. Alors, devinez quoi... presque en début d'explications:

2. La présente loi ne s’applique pas:
1° aux actes et au registre de l’état civil;

Voici le lien...

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2.1
_________________
À plus!

Alina
 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 23/03/2017 23:45:23    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Bien que ce soit tout à fait exact que la loi sur l'accès à l'information dit ça, ça veut simplement dire que la divulgation des information du registre de l'état civil obéit à ses propres règles, et non pas aux règles de la loi sur l'accès à l'information. Ces règles sont (en termes très large) établies dans le Code Civil du Québec, dans les articles 144 à 150.

En fait, il semblerait que j'ai eu heureusement tort dans mes suppositions sur les raisons - la loi telle qu'écrite dans le code civil et interprété par le directeur de l'état civil restreint quand même beaucoup l'accès aux registres de l'état civil.

Il y a deux manières, en théorie, d'avoir accès aux informations du registre de l'état civil:
-A)Soit en demandant une copie d'un acte précis de l'état civil (acte de naissance, mariage, union civile ou décès)
-B)Soit en obtenant une permission spéciale du directeur de l'état civil.

B, c'est (en théorie, du moins - je n'ai pas étudié le fonctionnement des permissions spéciales en détail alors je ne peux pas dire avec certitude!) supposé être exceptionnel. Pour A, il y a trois possibilités:

-1)Une personne mentionnée dans l'acte peut toujours demander
-2)Si une personne concernée par l'acte est décédée : un membre de sa famille proche (époux, conjoint, enfant, frère, soeur).
-3)OU une personne qui prouve qu'elle à un intérêt (légal) à connaître l'acte (ce qui inclut présummément les débiteurs, les gens ayant des raisons de poursuivre, etc)

Pour un certificat de naissance, ça veut dire que non seulement l'enfant, mais le père et la mère y ont librement accès. De plus il est possible (mais pas certain, j'ai un point d'interrogation sur l'interprétation à donner à "personne concernée par l'acte") en cas de décès d'une de ces personnes que le conjoint/époux, les enfants, frères et soeurs de la personne décédée aient également accès au document. De même, dans le cas d'un certificat de mariage ou d'union, les deux époux/conjoints ont libre accès au document ; en cas de décès, leurs enfants/frères/soeurs (et conjoint, mais, bon, le conjoint avait déjà accès).

Donc, si la personne qui a eu accès à l'information sur toi, Jessica, était un de tes proches, il est possible que cela ait été tout à fait légal. Sinon, vérifie avec le directeur de l'état civil, certainement.
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 24/03/2017 06:26:58    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Tout à fait EvilFigment! Je suis tombée dessus juste avant de me coucher hier soir. C'est un autre encadrement.

En voici le lien...

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-2.1,%20r.%202

Précisément la section III, point 4, numéro 8 s'avère très intéressant. Ça reste subjectif, à mon point de vue quand même, ce qu'est un motif à obtenir un renseignement par permission spéciale. Il y a bien des paragraphes de l'article qui sont moins pertinents dans un contexte comme le tien Jessica, mais ça reste que je crois que c'est cet article de loi qu'il faut éplucher. Les pistes d'EvilFigment sont excellentes. J'investiguerais encore plus loin quand même. Un appel auprès d'eux peut-être... Donne des nouvelles.
_________________
À plus!

Alina
 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 24/03/2017 09:23:08    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Je ne crois pas que la section que tu soulèves s'applique ici, Alina.L.

Il s'agit d'un règlement pris en vertu de la loi sur l'accès à l'information. L'article 4 paragraphe 8 fait référence à une demande d'accès ; on parle (selon mon interprétation) d'une demande d'accès à l'information tel que prévue à l'article 8 de la loi sur l'accès aux documents des organismes publiques. Cette loi, comme tu l'as souligné avec raison hier, ne s'applique pas au registre de l'état civil.
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 25/03/2017 08:02:00    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Bon... Il n'y a pas une grande différence dans les termes du titre de ces règles. Toutefois, ce que j'ai pointé est le premier lien de la page de l'onglet nommé accès à l'information du site de l'État civil. Voir liens:

La page de l'État civil:
http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/acces-information.html

Le règlement sur la diffusion et sur la protection de l'information des renseignements personnels:
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-2.1,%20r.%202


Je sais que ce qu'on nous mentionne est tenu par le lien qui suit dans la page de l'État civil. Celui-ci est directement associé à la loi sur l'accès à l'information dans laquelle on nomme que ça ne s'applique pas au registre de l'État civil. Ce n'est pas un peu contradictoire... De ce que j'en comprends, ce serait un ensemble qui croise un ensemble de règles. Alors, peux-tu m'aider à clarifier pourquoi d'un côté on nous dit que ça ne s'applique pas et que l'État civil se dit d'être tenu à respecter ce réglement?

Un des paragraphes suivants est intéressant, car il parle directement du registre et informe que l'État civil doit d'une part se plier à cette loi qu'on nous mentionne ne pas s'appliquer et qu'en plus l'État civil doit respecter le Code civil. Pour moi, c'est de nouveau la preuve de contradiction. En quoi elle s'applique et ne s'applique pas alors?

Pour moi c'est une bonne nouvelle qu'on nous parle de permission spéciale, car je trouve ça restreignant, mais encore faut-il s'assurer du cadre de la définition de ce langage...

Je ne sais pas si je suis claire dans mon raisonnement, mais ce que je lis c'est des ambiguïtés et de la nécessité de clarification. Nombreux ont été de nos cadres dans notre commission scolaire à jouer sur les mots de la convention syndicale pour obtenir gain de cause comme de vrais avocats... Enfin, je considère qu'il est important de tenter de cadrer et limiter l'interprétation que l'on fait des textes de loi afin d'éviter des représailles fâcheuses chez nos semblables.
_________________
À plus!

Alina
 
EvilFigment
chenille

En ligne

Inscrit le: 22 Mar 2017
Messages: 56
Localisation: Beloeil
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui

 MessagePosté le: 25/03/2017 09:48:46    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

La loi ne s'applique pas au registre de l'état civil. (Article 2).

Mais le directeur de l'état civil n'est pas le registre ; le directeur est donc soumis à la loi, sauf pour ce qui est du registre de l'état civil.

On parle par exemple des notes de service, organigramme, politiques internes, politique d'accès à l'information, etc, des employés du directeur de l'état civil.
_________________
Juste la fabulation diabolique d'un imaginaire trop actif...
 
Alina.L
grand papillon

En ligne

Inscrit le: 26 Fév 2016
Messages: 414
Localisation: Cowansville
Sexe: MTF
Suivi psy: Oui
Hormoné(e): Oui
Changement de nom: Fait
Changement de mention de sexe: Fait

 MessagePosté le: 25/03/2017 13:10:40    Sujet du message: Divulgation de vos renseignement personnel sans consentement Répondre en citant Back to top

Je comprends maintenant un peu la distinction qui sépare les deux, mais alors, ce paragraphe signalerait que le «nous» signifie l'État civil. Bien beau être sur leur site, en parlant du registre aussi, à moins de connaître l'organisation et l'existence de la séparation entre les deux (en étant spécialiste comme tu sembles l'être), il est impossible de le savoir.

Citation:
«Registres

Nous devons non seulement suivre les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, mais aussi respecter les dispositions du Code civil du Québec, qui régit la tenue, la conservation et la publicité des registres dont nous avons la responsabilité, lesquels ne sont pas soumis à l'application de la Loi sur l'accès.»


Dans celui-ci de la même page Internet de l'État civil, comment pourrions-nous savoir ce que permission spéciale signifie? Il faut dire que pour le reste ce n'est pas très inquiétant. Ça respecte assez bien les droits des gens, il me semble. La personne qui peut demander un certificat, une copie d'acte ou d'attestation est l'individu dont l'identité est concernée par cette demande, non? À moins d'être le parent du mineur, la personne conjointe à un défunt ou l'enfant d'un défunt. Toutefois, ils ne doivent pas tout donner, seulement ce qui est concerné par la demande, j'imagine.

Citation:
«Registre de l’état civil du Québec

Le registre de l’état civil du Québec contient les renseignements sur les naissances, les mariages, les unions civiles et les décès ayant eu lieu au Québec ou ayant eu lieu hors du Québec et concernant les personnes qui y sont domiciliées. Le registre ne peut être consulté que lorsqu'une demande de certificat, de copie d'acte ou d'attestation est faite. Autrement, il est possible de consulter le registre seulement si une permission spéciale est accordée par le directeur de l’état civil.»


Selon toi, à qui il faudrait s'adresser pour avoir la précision sur les termes permission spéciale?
_________________
À plus!

Alina
 
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    D'un autre Genre Index du Forum -> Démarches administratives Toutes les heures sont au format GMT - 4 Heures
Aller à la page: 1, 2  >
Page 1 sur 2

 
Sauter vers:  

Index | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation

Cobalt 2.0 phpBB theme/template by Jakob Persson.
Copyright © 2002-2004 Jakob Persson


Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com