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*Nouveauté changement de papiers français*

 
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Pascal
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 MessagePosté le: 12/09/2017 23:31:46    Sujet du message: *Nouveauté changement de papiers français* Répondre en citant Back to top

À titre infirmatif :

Pour les personnes avec la double nationalité et qui souhaitent modifier leurs papiers français plus besoin d'hystérectomie. Une loi est passée il y a quelques mois en France pour ne plus imposer la stérilisation aux personnes trans pour le changement de papiers et donc simplifier la procédure.
Il suffit de fournir les pièces suivantes :

- 1 copie de la copie intégrale de l'acte de naissance français
- Une copie de vos documents canadiens/québécois (par ex permis, RAMQ, passeport, certificat de citoyenneté canadienne modifié, déclaration de l'état civil québécois qui approuve le changement-lettre avec le seau rouge)
- Les témoignages de l'entourage (famille, amis, collègues) mentionnant que vous vivez en tant qu'homme socialement
- Une requête de votre part mentionnant "changement de mention de « féminin » à « masculin et changement de prénoms"

Envoyez le dossier à l'état civil du consulat de France (je peux vous donner en MP le courriel de la personne en charge de cette question, elle le transmettra au tribunal de grande instance le plus proche de votre lieu de naissance.

Le jugement dépend de l'achalandage (et de l'humeur du juge lol) et prend environ 1 an.

Bonne chance !
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Dernière édition par Pascal le 18/09/2017 22:34:47; édité 1 fois
 
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 MessagePosté le: 12/09/2017 23:31:46    Sujet du message: Publicité Back to top

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MinaC
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 MessagePosté le: 13/09/2017 08:14:37    Sujet du message: *Nouveauté changement de papiers français* Répondre en citant Back to top

Excellent!! Merci Pascal pour cette info.

En complement, pour faire uniquement le changement de nom, il suffit juste de voir avec l'etat civil du consulat, ils son habilites a le faire. Le changement de mention de genre, en revanche, necessite vraiment le passage par le tribunal. Mais je suis super ravie d'apprendre que c'est l'etat civil du consulat qui se charge de transmettre.

Par contre une interrogation reste: si on n'a pas la double nationalite, est-ce que ca marche aussi? Le Quebec refuse le changement d'etat civil si la personne n'est pas citoyenne, donc c'est un peu lourd
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 MessagePosté le: 14/09/2017 23:00:01    Sujet du message: *Nouveauté changement de papiers français* Répondre en citant Back to top

MinaC a écrit:
Excellent!! Merci Pascal pour cette info.

En complement, pour faire uniquement le changement de nom, il suffit juste de voir avec l'etat civil du consulat, ils son habilites a le faire. Le changement de mention de genre, en revanche, necessite vraiment le passage par le tribunal. Mais je suis super ravie d'apprendre que c'est l'etat civil du consulat qui se charge de transmettre.

Par contre une interrogation reste: si on n'a pas la double nationalite, est-ce que ca marche aussi? Le Quebec refuse le changement d'etat civil si la personne n'est pas citoyenne, donc c'est un peu lourd


Ah je ne savais pas pour le changement de nom ... Moi j'ai pris "all dressed" donc j'envoie tout au tribunal mais c'est bon à savoir.

Si tu n'as pas la double citoyenneté tu dépends de la France donc tu devrais pouvoir l'obtenir j'imagine ... Tu devrais écrire à l'état civil du consulat et leur poser la question. Perso j'ai les 2 nationalités (la canadienne est ok depuis 2 ans) donc j'ai fourni la paperasse d'ici pour étayer un peu plus mon dossier.

Tu es résidente permanente ?
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 MessagePosté le: 15/09/2017 07:37:12    Sujet du message: *Nouveauté changement de papiers français* Répondre en citant Back to top

Hello Pascal,
Pas encore pour la RP, c'est en cours mais les dossiers sont pas mal retardes en ce moment. La visite medicale est pasee et ils l'ont recue depuis mi-mai (a peu pres), mais rien ne bouge Ma compagnie est en train de voir avec notre avocate specialisee en immigration s'il n'y aurait pas un moyen de debloquer pour enfin finaliser
Je vais suivre ton conseil et me renseigner aupres de l'etat civil du consulat.
Mina
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