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Procédure de changement de nom.

 
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sandmarq
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 MessagePosté le: 26/10/2010 12:02:22    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Désoler, je ne savais pas ou la placer sur le forum, alors j'ai cru bon de la mettre ici.

Procédure pour effectuer un changement de nom à l'état civil du Québec

Documents nécessaires pour la demande 

La demande de changement de nom demande d'avoir en sa possession un certain nombre de documents attestant les raisons pour lesquelles vous désirez obtenir ce changement de nom. Dans le cas d'une personne transsexuelle, le site du Directeur de l'État Civil du Québec n'est pas précis. Voici donc la liste des documents nécessaires:

Lettre du sexologue, psychologue ou psychiatre qui vous suit attestant votre condition;
Lettre de l’endocrinologue attestant que vous êtes sous traitement hormonal;
La preuve de la publication de deux avis de changement de nom publié par votre journal local;
La preuve de la publication des deux avis de changement de nom publié dans la gazette officielle du Québec;
Facultatif mais recommandé : Tout autre document attestant que vous utilisez votre nouveau nom de manière permanente. Exemple : Lettre de l'employeur, lettre d'un ordre professionnel, factures de service tel électricité, cable, téléphone, bail...

Délais de la procédure

La procédure de changement de nom au Directeur de l'État du Québec peut prendre entre 3 et 6 mois.

Première étape

Obtenir du Directeur de l'État Civil du Québec le formulaire « Demande d'analyse préliminaire pour une modification d'un nom ou d'un prénom ». Ce formulaire doit être remplit et retourné au DECQ et ne sert qu'à ouvrir votre dossier. Suite à la réception du formulaire, le DECQ vous fera parvenir le formulaire de demande de changement de nom.

Il n'y a aucun frais pour l'envoie du formulaire et aucun document n'est nécessaire. Le délais de traitement pour cette étape est de 1 à 4 semaines.

Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante :

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/publications/FO-12-04-demande-analyse-preliminaire-modification-nom-prenom.pdf

Deuxième étape

Suite à la réception du formulaire de demande de changement de noms, les choses suivantes doivent être faites. Celles-ci sont expliquées dans le formulaire de changement de nom :

Contacter votre journal local pour faire paraître un avis de changement de nom dans celui-ci. Cet avis doit paraître deux fois à deux semaine d’intervalle. Le coût de cet avis peut varier selon les journaux et peut monter à environ 120$. En général les journaux sont déjà au courant du contenu nécessaire pour ces avis;
Remplir le formulaire « Avis de demande de changement de nom d'une personne majeure » et le faire parvenir à La Gazette Officielle du Québec. Ce formulaire se trouve avec le formulaire de changement de nom que le DECQ vous a fait parvenir et il est aussi disponible à l'adresse suivante :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/documents/gazette/pdf/formulaires/majeur.pdf

Le coût pour la publication est de 102$ et le délais peuvent aller jusqu'à 7 semaines avant de recevoir la preuve de publication.

Veuillez noter que pour ceux et celles qui ont une bonne raison de ne pas vouloir publier l'avis de changement de nom dans un journal ou dans la gazette officielle du Québec, le code civil du Québec prévoit la possibilité de demander une dispense au ministre de la justice.

Troisième étape

Compléter le formulaire de changement de nom et le faire authentifier par une personne autorisée par la loi à recevoir des serments. Ces personnes peuvent être soit :

Un avocat;
Un notaire;
Un juge de paix;
Le greffier d'une cour de justice ou son adjoint;
Le maire ou les conseillés d'une municipalité.

Vous pouvez également trouver une personne habileté à recevoir les serments dans l'un des endroits suivant:

Mairie ou bureau d'arrondissement;
Banques;
Caisses Populaires.

Il est possible qu'il puisse y avoir des frais pour l'authentification mais ceux-ci ne peuvent, de par la loi, dépasser 5$.

Quatrième étape

Faire parvenir au DECQ le formulaire incluant tous les documents nécessaires à la demande. Le coût pour cette demande est de 120$. Les délais sont les suivants :

Entre 1 et 3 semaines avant de recevoir un accusé réception;
Entre 1 et 6 mois pour recevoir le jugement (généralement entre 1 et 3 mois).
Le DECQ procède à l'envoie du certificat de changement de nom 30 jours après la réception du jugement par le demandeur.
 
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 MessagePosté le: 26/10/2010 12:02:22    Sujet du message: Publicité Back to top

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brooke
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 MessagePosté le: 29/10/2010 14:37:53    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Je pense qu'une lettre de ton psychiatre ou sexologue bref est nécessaire. L'endocrinologue n'a pas à y mettre son mot. C'est plutôt lors du changement de la notion du sexe qu'elle sera nécessaire ainsi qu'une lettre du chirurgien qui vous a opéré.

Je suis en plein dans ces étapes. J'espère par contre que ce ne sera pas aussi long.
 
sandmarq
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 MessagePosté le: 29/10/2010 14:58:15    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Tu dois avoir une lettre de ton endo attestant que tu es sous hormonothérapie.
 
Mathieu
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 MessagePosté le: 29/10/2010 15:36:00    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

On m'a aussi confirmé qu'il fallait une lettre de l'endocrinologue.
 
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 MessagePosté le: 29/10/2010 17:29:29    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Mon psy m'avait dit que PEUT-ÊTRE une copie de la prescription de la pharmacie pour les hormones pouvait faire le travail si tu n'as pas la lettre de l'endocrinologue, mais je suis pas sûr...
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 MessagePosté le: 01/11/2010 21:11:05    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

merci de ce topic mais tu peux voir en post-it de cette section un topic pour la procédure pour le changement de nom justement ^^
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 MessagePosté le: 03/11/2010 11:10:37    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Désoler pour le doublon je devais avoir les deux yeux dans le même trous quand j'ai fais cela.
 
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 MessagePosté le: 08/11/2010 12:11:19    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

oh non c'est correct :P C'était peut-être pas évident qu'il était en post-it. Pour ma pars, j'ai souvent l'habitude d'ignorer les messages en post-it et je passe directement aux nouveaux messages Rolling Eyes
Je te pardonne et je te remercie pour l'effort que tu y as mit
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 MessagePosté le: 08/11/2010 13:10:15    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Au pire on a juste à vérifier que les 2 version fite ensemble et sinon mettre à jour les info du post-it avec les info neuves. J'ai pas checker encore.
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 MessagePosté le: 08/11/2010 13:43:02    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

comment faire changer le nom sur la facturation de telus ou le cable si on a pas encore eu notre nouveau nom ?
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 MessagePosté le: 08/11/2010 15:08:53    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Telus veulent pas ^rendre notre nouveau nom si on a pas nos papiers officiels. Le mr. Telus que j'ai vu était très compréhensif et il m'a conseillé en attendant de ne pas faire afficher mon nom lorsque j'appel chez les gens donc ça écrirait appelant inconnu ou something like that mais pas mon nom.
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 MessagePosté le: 26/01/2011 00:02:00    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

J'ai une question j'espère que quelqun pourra y répondre. Quand on envoie notre demande de changement de nom, pas celle préléminaire la deuxieme avec les publications et tous. Doit-on y joindre une copie de notre acte de naissance.


parce que je ne me souviens plus si je l'ai fait ou pas O_O
 
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 MessagePosté le: 26/01/2011 00:06:56    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

non, moi en tout cas je ne l'ai pas fait. je ne l'avais pas avec moi à ce moment-là.
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 MessagePosté le: 26/01/2011 10:14:10    Sujet du message: Procédure de changement de nom. Répondre en citant Back to top

Je l'ai pas fait non plus. Quand ils acceptent ton changement de nom par exemple, tu dois leur renvoyer tous des certificats de naissance à ton ancien nom, si tu en as.
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