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Changement de nom sans publication?
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Sonya
grand papillon

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 MessagePosté le: 12/05/2012 09:00:07    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Petit update sur les infos du premier post:

Il est maintenant possible, suite à des démarches que moi et certaines autres personnes avons fait auprès du ministère de la justice, de demander pour un formulaire d'exemption de publications pour le changement de nom. Il faut spécifiquement demander pour à l'État Civil (possiblement devoir se battre pour) et si l'État Civil refuse, appelez directement au ministère de la justice (son numéro de bureau à Cote-Vertu est disponible sur le site web de l'Assemblé Nationale) et demander pour la même chose.

Celui-ci pourra vous économiser les frais de publication dans le journal, et rassurer certaines personnes (comme moi) qui ne veux absolument pas avoir mes deux noms et mon addresse dans le journal. Si l'État Civil nécessite une raison, il n'y a qu'à noter que les personnes trans* font partie d'une minorité qui vivent beaucoup de discrimination et que cela serait contre notre sécurité de publier puisque les personnes trans* représentent 40 à 50% des cas de meurtres LGBT en Amérique du Nord depuis quelques années. Cela était amplement assez pour faire perdre le sourire aux employé du bureau du ministère que j'avais rencontré.

--

De plus, les prix administratifs de base ont passé de 125$ à 127$, et il est bon de noter que lorsqu'une personne effectue le changement de nom en même temps que le changement de mention de sexe, il est seulement nécessaire de payer 127$ une fois pour faire les deux procédures en demandes jointes. Faire les deux procédures en même temps entraine une exemption automatique des publications dans le journal.

Côté légal, si une décision de l'État Civil ne plaît pas, la seule façon de la contester est de passer en Court Supérieure du Québec. Si le jugement rendu est en faveur de la personne, l'État Civil sont obligés de l'appliquer.



Je vous tiens au courant de prochains développements!
J'avais d'ailleurs parlé avec madame Sabrina Marino du bureau du ministère de la justice, et un plan d'action sur les personnes trans* est presque à point pour être déposé devant l'Assemblé Nationale pour faire changer les lois nous concernant. Entre-autres, ce plan d'action viserait à changer les procédures pour nous accorder une exemption de publication automatique sans formulaire si l'on fait un changement de nom durant notre transition tel que l'est déjà offert en Ontario, viserait à retirer le critère de chirurgie dans le Code Civil pour le changement de mention de sexe (tel que l'Ontario ne peuvent plus demander maintenant après un jugement rendu du Tribunal des Droits de la Personne) et aussi, ferait en sorte que lorsque l'on fait un changement de nom et/ou de mention de sexe, l'État Civil c'occuperait lui-même de faire changer les infos auprès de Revenu Québec, Revenu Canada, la RAMQ, SAAQ et certains autres organismes gouvernmentaux pour réduire nos démarches suite à la réception du certificat de changement de sexe/nouveau certificat de naissance.

Évidemment c'est pas pour demain, mais ça s'en vient. Par ailleurs ils vont peut-être se grouiller le cul - de ce que j'en avais compris en parlant avec le Conseil Québécois des Gais & Lesbiennes, le ministère semblait très pressé d'en rejaser après le jugement rendu en Ontario.
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 MessagePosté le: 12/05/2012 09:00:07    Sujet du message: Publicité Back to top

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Sonya
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 MessagePosté le: 12/05/2012 09:46:46    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Michèle-Janick a écrit:
Sonya m'en a parlé mais il faut avoir des raisons sérieuses comme que notre vie est en danger et on risque de se faire reconnaitre par un ex qui veux nous tuer etc.

C'est quoi le problème de publier dans les journaux.
Comme je disais plus haut faites passer l'annonce dans la gazette si vous ne voulez pas que personne ne soit au courant.
Ou faite la publication dans le journal local de Kuujjuaq.


La situation trans en général en Amérique du Nord est assez sévère pour qu'on s'en fasse presque auto-exempté, en fait.
Suffit de leur dire que la publicatiopn pourrait causer un risque sérieux à ta sécurité et ton réintègrement social et cela devrait être suffisant.

J'aurais préféré faire les démarches moi-même pour pouvoir mieux l'expliquer, mais les formulaires ont été instauré 4 mois avant ma chirurgie, alors j'suis tout aussi bien d'attendre un peu plus et d'économiser 127$.
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Michèle-Janick
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 MessagePosté le: 13/05/2012 10:41:34    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

C'est rendu 130 $ depuis le 1 avril 2012
 
Stéphanie
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 MessagePosté le: 13/05/2012 11:31:21    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Pas si pire, l'essence, les loyers et la carte de la STM augmentent beaucoup plus rapidement. Rolling Eyes
 
Michèle-Janick
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 MessagePosté le: 14/05/2012 19:49:16    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

J'ai vérifier les renseignements de Sonya auprès du directeur de l'état civil et auprès du ministère de la justice.

Je ne sais pas Sonya à qui tu as parlé mais les renseignements qu'on me donne sont contradictoire.

Le ministère de la justice n'a aucun formulaire de dispense de publication.
Les réceptionniste du directeur de l'état civil n'avaient aucune information.
Finalement après plusieurs tranfert j'ai parlé à un assistant du directeur de l'état civil.
Le formulaire d'exemption de la publication de changement de nom n'existe pas.
Il faut demander une dispence de publication auprès d'un juge.
Lui seul après audition, où il entendra vos raisons de la dispense, peut émettre une ordonnance de dispense de publication que vous joindrai à votre demande de changement de nom.

Étant donné les délais judiciaires je conseil à tous de publier leur avis dans un journal local.
 
Michèle-Janick
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 MessagePosté le: 14/05/2012 19:58:22    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Il y a un sujet identique sur le changement de nom sans publication à la fin du sujet changement de nom le sujet devrait être déplacé ici.
 
Sonya
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 MessagePosté le: 14/05/2012 23:07:16    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Michèle-Janick a écrit:
J'ai vérifier les renseignements de Sonya auprès du directeur de l'état civil et auprès du ministère de la justice.

Je ne sais pas Sonya à qui tu as parlé mais les renseignements qu'on me donne sont contradictoire.

Le ministère de la justice n'a aucun formulaire de dispense de publication.
Les réceptionniste du directeur de l'état civil n'avaient aucune information.
Finalement après plusieurs tranfert j'ai parlé à un assistant du directeur de l'état civil.
Le formulaire d'exemption de la publication de changement de nom n'existe pas.
Il faut demander une dispence de publication auprès d'un juge.
Lui seul après audition, où il entendra vos raisons de la dispense, peut émettre une ordonnance de dispense de publication que vous joindrai à votre demande de changement de nom.

Étant donné les délais judiciaires je conseil à tous de publier leur avis dans un journal local.


Gah, j'aurais probablement dû m'y attendre que ça finirait en arnaque, toujours de-meme avec le gouvernement.
Moi c'est à Mme Sabrina Marino du Bureau du Minsitère de la Justice que j'avais parlé au début du mois d'Avril, et c'est elle-même qui m'a dit que c'etait leurs bureaux qui s'occupaient de ça. L'État Civil eux, au mieux la seule réponse que j'ai eu de eux dans le passé, c'était "écrit une lettre au ministère".

Pour ce qui est de l'info des formulaires, c'est une de mes amies qui n'a pas laché le bureau du ministère de la justice pour son exemption.
S'ils n'ont pas vraiment fait instaurer des formulaires, dans ce cas ça veut dire qu'elle s'est soit fait répondre par quelqu'un de mal informé au ministere, ou bien ils lui ont dit ça pour s'en débarasser. Dans les deux cas, j'suis pas sure qu'elle va etre contente de l'apprendre. :/

Quoi que c'est la première fois que j'entends parler qu'il faudrait un juge pour la dispense en 3 ans de me battre avec c'te système là.
C'en est franchement lassant, pas façon d'avoir des confirmations de procédures claires et vérifiables de ces gens là. :/


...dire que pendant un instant, j'pensais vraiment qu'ils se seraient levé de leurs steaks deux seconds pour aider la communauté trans; semblerait que j'me suis juste fait dupée alors. Bah! >,<
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Michèle-Janick
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 MessagePosté le: 15/05/2012 01:13:50    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

L'assistant du directeur de l'état civil à qui j'ai parlé m'a dit qu'il traitait souvant des demandes de dispense de publication pour les femmes victime de violence conjugale.
C'est la principal raison pour éviter la publication. Les demandes ont tous une dispence judiciaire accordée par un juge.
Pour les trans il faut aussi une dispence judiciaire.
 
Stéphanie
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 MessagePosté le: 15/05/2012 01:50:29    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Les psy poussent beaucoup sur le coming out avant les hormones (meme si peu le font totalement), donc bien avant le changement de nom. Dans la majorité des cas, si notre coming out est fait, la publication est rarement un problème comme le cas des femmes violentés. Le gouvernement étant entêté dans ses procédures parfois ridicules, je ne pense pas que ça change vraiment.
 
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 MessagePosté le: 15/05/2012 08:53:13    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Voilà, les deux discussions sur le changement de nom sans publication ont été fusionnés.
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Michèle-Janick
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 MessagePosté le: 16/05/2012 16:04:28    Sujet du message: Changement de nom sans publication? Répondre en citant Back to top

Nouvelles information sur la dispence de publication.

J'ai reçu un appel de l'adjoint du sous ministre de la justice.

Les procédures officelles sont:

Remplir la demande de changement de nom. Écrire un papier qui mentionne que vous demandez une dispense de publication du changement de nom.
Quand le directeur de l'état civil verra cette lettre avec votre demande il vous enverra un formulaire de dispense de publication. Vous remplissez le formulaire en indiquant vos motifs pour avoir une dispense de publication.
Vous envoyer ce formulaire au ministère de la justice qui étudira vos motifs. Le délais est de 2 mois. Si le ministère est convaincu que vos arguments sont légitimes il vous enverra une lettre de confirmation que la dispense est acceptée.
Vous retournez cette lettre au directeur de l'état civil. Alors votre demande de changement de nom se poursuivra.

Si le ministère de la justice rejette votre demande de dispense de publication car ils croient que vos motifs pour demander une dispense ne sont pas justifié, alors vous devrez prendre un avocat
et déposer une requêtte en cour supérieur pour demander une audience devant un juge. De 6 mois à 1 ans d'attente.
Ensuite vous argumentez devant le juge bla bla bla bla bla bla bla bla bla bla bla bla. Si vous gagnez alors bravo.
Si vous perdez alors il va falloir vous résignez à aller vivre en Ontario ou publier votre annonce dans le journal.
 
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